1. OBJET
Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après nommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente et paiement des services rendus par la plateforme Espace Thérapies (le(s) « Service(s) ») ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur de la plateforme Espace Thérapies (« Utilisateur »).
La plateforme Espace Thérapies (la « Plateforme ») offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser les services de prise de rendez-vous en ligne et de téléconsultation.
SI VOUS OU UN PROCHE SOUFFREZ DE CRISE OU AVEZ DES PENSEES SUICIDAIRES, APPELEZ LES SERVICES D’URGENCE - SAMU 15 OU LE 112 (NUMERO EUROPEEN).
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
2.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site espace-therapies.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions d’utilisation des CGV.
2.2 Tout Utilisateur se créant un compte utilisateur afin d’accéder aux Services de prise de rendez-vous en ligne et de téléconsultation, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGV. L’Utilisateur accepte les CGV de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son compte utilisateur. La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CGV.
2.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGV, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CGV sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation des CGV pour les Utilisateurs ayant un compte utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix (10) ans à condition de bénéficier des deux accords parentaux et capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services de prise de rendez-vous en ligne et de téléconsultation, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en ligne. Lors de la création de son compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Espace Thérapies en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son compte utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, Espace Thérapies se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Après la validation des CGV et la création de son compte utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son compte utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Espace Thérapies pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur peut utiliser son compte afin de prendre des rendez-vous pour lui-même ou autrui, en renseignant les informations de ce dernier. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu du tiers l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme afin de prendre un rendez-vous à son nom.
4. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le compte utilisateur comprend notamment les identifiants confiés par Espace Thérapies (les « Identifiants »). L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Espace Thérapies par le formulaire de contact disponible sur la Plateforme, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Espace Thérapies, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@espace-therapies.fr, afin qu’Espace Thérapies puisse procéder à la réinitialisation du compte utilisateur.
5. SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
5.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur pourra recevoir de la part d’Espace Thérapies des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information de rappels de renouvellement ; et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris sur la Plateforme Espace Thérapies, ce que l’Utilisateur autorise d’ores et déjà.
5.2 Les éventuels SMS/courriels envoyés par Espace Thérapies le sont pour simple commodité de l’Utilisateur et ne peuvent être considérées dans aucun cas une obligation de la part d’Espace Thérapies. Espace Thérapies décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour quelque raison que ce soit.
5.3 Espace Thérapies décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.
6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Espace Thérapies met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que Espace Thérapies ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Espace Thérapies pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Espace Thérapies ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties qu’Espace Thérapies ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité d’Espace Thérapies ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou aux CGV. Espace Thérapies décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un psychologue ou psychothérapeute, non imputable à Espace Thérapies.
7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes et conditions des CGV ;
(ii) communiquer à Espace Thérapies, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
(iii) vérifier que les équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; la fourniture, l’installation et la maintenance des équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) nécessaire à l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vi) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable aux CGV ;
(vii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation d’Espace Thérapies ;
(viii) à ce que les informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(ix) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
7.2 Par ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses proches font des Services, (ii) des informations qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Espace Thérapies ;
(b) indemnise Espace Thérapies, ses représentants de tous les frais (y compris les factures, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou en violation des CGV ; (ii) aux informations qu’il renseigne et leur utilisation par Espace Thérapies ; (iii) à la violation de droits de propriété intellectuelle d’Espace Thérapies ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
8. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
8.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec Espace Thérapies, pour lui-même ou pour un proche, pour une consultation en en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par Espace Thérapies sur la Plateforme.
8.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
8.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de la Plateforme.
Le délai minimum pour l’annulation du rendez-vous par l’Utilisateur et de quarante-huit (48) heures avant la date de la téléconsultation. En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date de la consultation, le montant total de la consultation reste dû, aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur prend acte que dans l’hypothèse où il prend rendez-vous avec un délai inférieur à quarante-huit (48) heures il n’aura pas le droit à l’annulation.
L’Utilisateur reconnaît être informé qu’en cas de non-présentation à un rendez-vous il pourra être facturé du prix intégral de la consultation.
9. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
Le service de téléconsultation peut être effectué par téléphone ou par visioconférence. Afin de bénéficier d’un Service de téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, pour une téléconsultation téléphonique d’un réseau approprié et, pour une téléconsultation par visioconférence des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, Espace Thérapies pourra mettre fin à la téléconsultation et prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués.
Lors de la prise de rendez-vous pour une téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le psychologue ou psychothérapeute. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une téléconsultation de qualité.
Le psychologue ou psychothérapeute est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une téléconsultation est laissée à la libre appréciation du psychologue ou du psychothérapeute. Lors de la téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le psychologue ou le psychothérapeute, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les psychologues ou psychothérapeutes réalisent la téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du psychologue ou psychothérapeute.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La téléconsultation n’est enregistrée ni par le psychologue ou psychothérapeute, ni par Espace Thérapies ni par tout autre tiers sans l’accord exprès préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le psychologue ou psychothérapeute. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du psychologue ou psychothérapeute.
L’Utilisateur recevra sur son compte utilisateur et sur son courriel la facture correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la téléconsultation et/ou une prescription.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des psychologues ou psychothérapeutes peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Espace Thérapies.
Espace Thérapies ne peut s’assurer de la conformité de son Service de téléconsultation et son utilisation au-delà de la juridiction française.
10. TARIFS
Espace Thérapies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliquent les tarifs en vigueur indiqués au moment de la prise de rendez-vous, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les tarifs sont indiqués en euros (€).
En application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA.
11. PAIEMENT DES SERVICES
L’Utilisateur devra accepter expressément les présentes CGV pour que sa prise de rendez-vous soit validée.
L’Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation du rendez-vous en spécifiant son numéro de carte bancaire.
L’Utilisateur déclare à Espace Thérapies qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement au paiement comme à l’exigibilité des sommes dues à ce titre.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue le paiement au profit d’un proche il déclare que son proche lui a autorisé à effectuer ledit paiement à son nom et pour son compte utilisateur.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les soixante (60) jours à partir de la date de paiement en transmettant une réclamation utilisant le formulaire de contact du site Espace Thérapies.
Toute contestation non effectuée dans les délais ci-dessus ne sera pas prise en compte et dégagera Espace Thérapies de toute sa responsabilité.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organises accrédités ou en cas de non-paiement, Espace Thérapies se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le rendez-vous.
Dés réception de la validation du paiement, Espace Thérapies transmet à l’Utilisateur une confirmation à l’adresse électronique enregistrée dans son compte utilisateur.
Les factures seront également envoyées à l’Utilisateur à l’adresse électronique enregistrée dans son compte utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa réservation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Toutefois, ce délai ne peut excéder la date du rendez-vous et peut se voir raccourci en conséquence.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur et la validation du rendez-vous valent preuve de l’accord de l’Utilisateur, de l’exigibilité des sommes dues, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sont de propriété exclusive d’Espace Thérapies tout droit de propriété intellectuelle, qu’il ait été déposé ou non, enregistré ou non, partout dans le monde et notamment sa marque, son nom commercial, sa dénomination sociales, son site internet, adresse IP, URL, noms de domaines, les droits sur les bases de données, les droits d’auteur et notamment les logiciels, sous forme de codes sources ou codes objets de toute nature et tout droit sur le savoir-faire et les informations confidentielles (la « Propriété Intellectuelle »).
Aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Espace Thérapies concède, à l’Utilisateur, pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Espace Thérapies.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Espace Thérapies ; (ii) utiliser la Plateforme Espace Thérapies à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme Espace Thérapies ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Espace Thérapies dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Espace Thérapies quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Espace Thérapies, ni céder/concéder la Plateforme Espace Thérapies à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Espace Thérapies n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Espace Thérapies exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
13. SUSPENSION
13.1 Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations des CGV ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Espace Thérapies et/ou à un psychologue ou psychothérapeute et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Espace Thérapies pourra suspendre l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
13.2 Suspension sans préavis
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un psychologue ou psychothérapeute et/ou un patient, ou (ii) la réputation d’Espace Thérapies ou d’un psychologue ou psychothérapeute, Espace Thérapies pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
Espace Thérapies décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension.
13.3 Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel, conformément à l’article “Politique de Confidentialité” disponible sur espace-therapies.fr.
Espace Thérapies ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
14. RÉSILIATION
14.1 Résiliation par Espace Thérapies
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Espace Thérapies, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’Espace Thérapies doit respecter un préavis de quinze (15) jours.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations des CGV, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation d’Espace Thérapies ou d’un psychologue ou psychothérapeute, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Espace Thérapies pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
14.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Services en demandant la suppression de son compte utilisateur à contact@espace-therapies.fr ou en se connectant à son compte utilisateur (rubrique “Mon compte”).
Conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer celles-ci avant toute suppression de son compte utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
14.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation des Services par Espace Thérapies ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les données des Utilisateurs contenus dans le compte utilisateur.
Espace Thérapies est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Politique de Confidentialité disponible sur espace-therapies.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et d’Espace Thérapies concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur et Espace Thérapies s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
16. COOKIES
Espace Thérapies invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies présente dans la Politique de Confidentialité disponible sur espace-therapies.fr.
17. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément Espace Thérapies à procéder au transfert de toute donnée d’un Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Espace Thérapies.
18. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des informations partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution des CGV (les « Informations Confidentielles »). A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGV et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par les CGV, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre des CGV. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, des Services. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
19. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre des CGV pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin aux Services après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
20. DIVERS
20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Espace Thérapies et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations des CGV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre des CGV (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation d’Espace Thérapies et / ou des psychologues ou psychothérapeutes ou à l’intégrité physique ou mentale des patients, Espace Thérapies pourra se prévaloir de messages envoyés à Espace Thérapies qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Espace Thérapies en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Espace Thérapies sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
20.8 Modifications des CGV : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGV qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGV en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
20.9 Espace Thérapies est libre de modifier les présentes CGV à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Espace Thérapies en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
20.10 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse 43 rue de Mathay, 25700 Valentigney ou en ligne sur le formulaire de contact de la Plateforme.
20.11 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans les CGV. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
20.12 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
20.13 Sites tiers : Espace Thérapies n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des site tiers sur lesquels Espace Thérapies n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
21. MENTIONS LÉGALES
Les Services d’Espace Thérapies sont exploités par Madame Laurence Aubert, immatriculée au SIREN nº 901 186 239, sis 43 rue de Mathay, 25700 Valentigney. Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l’article 161 du Code général des impôts.
Directeur de la publication : Madame Laurence Aubert.
22. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le site ou en utilisant les Services d’Espace Thérapies, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Espace Thérapies et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGV et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Espace Thérapies et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Espace Thérapies et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Version Mars 2022
Madame Laurence Aubert – 43 rue de Mathay, 25700 Valentigney – Mail : contact@espace-therapies.fr SIREN : 901 186 239